Objectifs

• Acquérir les connaissances indispensables (juridiques, comptables et pratiques) pour exercer l’activité de syndic de copropriété
• Apporter des bases juridiques à une première expérience « terrain »

Public

Collaborateur débutant ou confirmé de syndic de copropriété

Moyens pédagogiques

Apports théoriques
Echanges d’expériences
Support papier et/ou cd contenant les textes réglementaires

Validation

Exercices de synthèse
Fiche individuelle d'appréciation de la formation
Attestation individuelle de participation

Durée

35 heures réparties sur 5 journées

Cadre général de la loi du 10/07/1965 et incidences de la Loi SRU et actualités législatives et réglementaires

• Loi SRU du 13/12/2000, compléments ou retouches techniques à la Loi du 10/07/1965, les innovations
• Réformes ponctuelles opérées pendant le cours de l'année 2003
• Loi urbanisme et habitat du 02/07/2003
• Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30/07/2003
• Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003
• Adaptation des règlements de copropriété, nouvelles règles comptables des syndicats et prorogation des délais
• La mise en œuvre du contrat de syndic : 2008 année charnière. Les dispositions de l'avis du Conseil National de la Consommation de septembre 2007

Les obligations légales

Les obligations légales, selon la réglementation qui a évolué, et qui s’est renforcée

• Diagnostic de l’installation électrique Décret no 2008-384 du 22 avril 2008
• Les diagnostics techniques Plomb et Amiante : quand sont-ils obligatoires ?
• Dossier de diagnostic technique : l'ordonnance du 8 juin 2005 (modifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006) et le dossier de diagnostic technique (DDT)
• Ascenseur : la loi SAE, le décret n° 2004-964 du 09 septembre 2004, précisant la mise en application de la Loi en matière de sécurité des ascenseurs en France
• La notion de logement décent, et les interdictions de division

Administrer une copropriété

• Le syndicat des copropriétaires
• Le conseil syndical
• Le syndic
• Les pouvoirs et les obligations du syndic
• Des pouvoirs importants en matière de travaux
• Une responsabilité à plusieurs facettes
• Le contrat de syndic
• Usage et jouissance des parties privatives : la loi DUTREIL concernant la domiciliation des entreprises
• Le contentieux : Le recouvrement des charges étape par étape et créances concernées
• Etude d'arrêts en matière d'obligations du syndic

L'assemblée générale des copropriétaires

• Principes généraux
• Participation
• Les votes
• La convocation
• Les règles de majorité
• Les contestations
• Jurisprudence et arrêts en cassation
• Convocation à l'assemblée générale et SCI
• L'omission de signatures sur le procès-verbal d'une assemblée générale
• Les mandats détenus par les couples de copropriétaires lors des assemblées
• La personne mandatée pour représenter les copropriétaires
• Chaque résolution ne peut avoir qu'un seul objet

Travaux - Charges et les différents contrats de service

• Les différents types de travaux et l'établissement d'un programme pluriannuel
• Les contrats de service et les éléments d'équipement commun

Les notions de comptabilité, de fiscalité et de budget

• La réforme comptable (2005)
• Les travaux concernés par la prolongation de la TVA à 5.5 %
• Les droits à crédits d'impôt, liste des travaux concernés
• Commission relative à la copropriété : recommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires

Les rapports entre syndic, syndicat et gardien, concierge ou employé d'immeubles

• Engagement
• Congédiement
• Conditions de travail
• Le document unique d'embauche