Stages : Ce qui change avec la nouvelle loi,
En 10 points.
Face à la multiplication des stages, l’Assemblée nationale a souhaité encadrer une pratique parfois abusive.
La proposition de loi sur l’encadrement des stages adoptée le 26 juin 2014 confère ainsi un nouveau statut et de nouveaux droits aux stagiaires.
Voici les changements qui entreront en vigueur, avec la Loi du 10 Juillet 2014, dès la rentrée 2015 :
1. La durée du stage
Avant indéterminée, elle ne devra pas excéder 6 mois.
Cependant, certaines formations bénéficieront d’une dérogation de 2 ans après la promulgation de la loi.
2. La gratification
L’indemnité de stage est revalorisée à hauteur de 523,26€ à condition que la durée de la convention soit supérieure à 2 mois.
Cette gratification sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Consulter l'article du quotidien Laisons Sociales du 02/12/2014 : La gratification des stages est relevée à 13,75% du plafond horaire de la Sécu.
3. Les avantages
Jusqu’à présent accordés selon le bon vouloir de l’entreprise, les avantages du stagiaire vont se rapprocher de ceux du salarié. La loi vient en effet équilibrer les statuts des personnels. L’entreprise prendra donc en charge une partie des frais de transport du stagiaire au même titre que ceux des salariés. De la même façon, lorsqu’ils existent dans la société, les tickets restaurant seront proposés aux stagiaires.
4. Le recours aux stagiaires
Habituellement illimité, le recours aux stagiaires sera arrêté selon un quota légal par année civile. Ainsi, l’entreprise ne pourra accueillir plus de 10% de stagiaires parmi ses effectifs.
5. Le tuteur
Pour responsabiliser et valider le stage comme période de formation, la nouvelle loi impose la nomination d’un tuteur au sein de l’établissement de formation. Ce référent devra encadrer un nombre limité de stagiaires, veiller au bon déroulement du stage et au respect des objectifs fixés dans la convention, en lien avec le tuteur nommé au sein de l’entreprise.
6. Les offres de stage
Elles devront être distinctes des offres d’emploi et seront référencées de façon spécifique dans les outils de recherche.
7. Les conditions de travail
Les conditions de travail du stagiaire sont similaires à celles du salarié au sein de l’entreprise, concernant le travail de nuit, le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et le temps de présence. Aucune tâche dangereuse ne devra être effectuée. Si la durée du stage excède 2 mois, la convention devra prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
8. Contrôle de l’Inspection du travail
Jusqu’alors, le contrôle des stages ne prévoyait pas de sanction pécuniaire. Avec la nouvelle loi, le contrôle se renforce et une amende est envisageable, à hauteur de 2000€ par stagiaire (et 4000€ s’il y a récidive). L’inspecteur du travail pourra aussi intervenir auprès de l’établissement d’enseignement. Si l’abus est avéré, la convention de stage pourra être requalifiée en contrat de travail.
9. Registre du personnel
A partir de la rentrée 2015, l’inscription des stagiaires dans le registre du personnel sera obligatoire.
10. Responsabilité de l’entreprise
Jusqu’à présent, seule la responsabilité de l’organisme de formation était engagée en cas d’accident de travail. Désormais, ce même organisme pourra se retourner contre l’entreprise d’accueil du stagiaire.
Décret n°2014-1420 du 27 Novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, au journal Officiel de la République Française.
Service-public.fr > Du nouveau pour les stagiaires
Le Guide des Stages des Etudiants - Organismes d'accueil - Etablissements de Formation