Réforme de la formation professionnelle

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Réforme de la formation professionnelle

 

Réforme de la formation professionnelle

D’une obligation de dépenser à une obligation de former

C’est le grand changement de la réforme ! Les entreprises sont libérées de l’obligation fiscale sur le plan de formation. En contrepartie, les contraintes en matière d’obligation de former sont accrues. La loi crée des droits nouveaux pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.

Les 7 points clés de la réforme :
1. Le compte personnel de formation
2. Contribution unique des entreprises
3. Entretien professionnel pour tous les salariés
4. Mise en place d'un conseil en évolution professionnelle
5. Augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé individuel de formation (CIF)
6. Renforcement des observatoires des métiers
7. Favoriser l'information de Pôle emploi

 
 

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.
A l’instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) en date du 14 décembre 2013.

 
 

 

Le compte personnel de formation

Devenir l’acteur principal de son parcours professionnel

 
 
 
Clé de voute de la réforme, le CPF offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière.
Il permet d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Il financera aussi les parcours de VAE. Un financement dédié lui est apporté à hauteur de plus d’un milliard d’euros par an (contre 180 millions pour l’actuel DIF).
 
 
 

 

1er janvier 2015

Le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF).
 

16 ans

Il peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne, même au chômage ou après un changement d'emploi. IL EST ATTACHÉ À LA PERSONNE ET NON PLUS AU CONTRAT DE TRAVAIL. Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre.

150 heures

Tout salarié acquiert 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 3 ans pour alimenter son compte personnel de formation plafonné à 150 heures. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi, Agefiph ou encore les Conseils régionaux, généraux…Le principe de l'abondement consiste à compléter le financement du CPF par les autres des "acteurs de la formation". Les droits acquis au titre du DIF seront transférés sur le CPF.

 
 

Comment mobiliser le CPF ?

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Le CPF pour les salariés et les demandeurs d’emploi

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015. Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

 

 
      Salariés   Demandeurs d'emploi  
  Les formations éligibles   • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
• L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Des formations qualifiantes dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
• une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
• une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.
  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
• L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
• Des formations qualifiantes et déterminées sur :
• la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;
• une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.
• Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.
 
  Prise en charge   Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un OPCA.   Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi.  

 

 

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