La réforme de la formation définitivement adoptée

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La réforme de la formation définitivement adoptée

Le projet de loi « Formation - Démocratie sociale » a été définitivement adopté par le Parlement le 27 février 2014 et publié au Journal officiel du 5 mars 2014.


Outre la création du compte personnel de formation et la réforme du financement de la formation telle qu'elle a été négociée dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi parachève la régionalisation de la formation professionnelle. Il amorce également la réforme de la taxe d'apprentissage, même si la question des ressources dévolues aux régions est renvoyée à la loi de finances pour 2015.

Le texte fixe également les contours du nouveau service public de l'orientation tout au long de la vie : « L'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur […]. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du CEP [conseil en évolution professionnelle]. »

Le projet de loi définit notamment les compétences respectives des acteurs institutionnels ainsi que les membres de ce service public, initialement créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La synthèse de la loi par le Carif-Oref Pays de la Loire

 


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